clause d'indivisibilité definition

par Serge BraudoConseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles. Une obligation n'ayant qu'un créancier et un débiteur peut voir le nombre de créanciers et débiteurs accroître en cas de succession. La clause d’indivisibilité prévoit que le contrat de travail est indissociable d’un autre. COVID 19 incidence sur les procédures collectives. Si, pour une raison ou pour ne autre, l'opération ne peut pas se réaliser, le crédit est-il pour autant maintenu ? En effet, … Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Les effets de l'indivisibilité d'une obligation, ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, Lorsque l'indivisibilité de l'obligation résulte de sa nature, on parle d', Lorsque l'indivisibilité de l'obligation résulte du contrat (de la volonté des parties), on parle d. Chaque créancier peut recevoir le paiement intégral de la dette, même s'il doit dans un second temps rendre compte du paiement aux autres créanciers de l'obligation indivisible. Avocat au Barreau de Paris Ainsi, les juges vérifieront par exemple l’existence ou non d’une cause commune envisagée par les parties, un objet commun qui ne soit pas susceptible d’exécution autonome, ou encore la prise en … Trouvé à l'intérieur – Page cdxciIndivisibilité du litige et pluralité de défendeurs ◊ Dans une telle hypothèse, si l'un au moins des défendeurs n'est pas lié par une clause compromissoire ... Toute personne physique ou morale possède un patrimoine. La clause de solidarité (aussi appelée clause de solidarité et d’indivisibilité) ne peut figurer que dans un bail commun à tous les colocataires. Serge Braudo En effet, l’ensemble des colocataires est considéré comme un seul et même débiteur. Civ. Bon à savoir : le montant de ces frais d'étude est limité à 0,75 % du montant du prêt, sans pouvoir excéder 150 €. Si le matériel utilisé présente un défaut, l’éventuelle résolution de la vente n’aura pas pour effet de libérer le locataire de ses obligations. Civ. FR. 1° CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE - Clause d'indivisibilité - Définition - Portée 1° CONTRAT DE TRAVAIL - Office du juge - Détermination 1° CONTRAT DE TRAVAIL - EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Restriction aux droits des personnes - Restriction au droit de se prévaloir des règles du licenciement - Limites. Celui-ci regarde l'intérêt économique de l'opération et examine si l'interdépendance entre les contrats est justifiée ou non de ce point de vue. Trouvé à l'intérieur – Page 254B. Indivisibilité conventionnelle . * 1787 . Définition . - L'indivisibilité est conventionnelle lorsque la chose qui fait l'objet de l'obligation est à ... Chapitre I – Définitions « Art. Trouvé à l'intérieurSelon la définition donnée à l'article 1 2° de la Loi de 2005, la clause de ... les clauses de résolution, de résiliation, d'indivisibilité, d'exigence de ... Une clause léonine est une disposition prévue dans un contrat par laquelle : un avantage excessif et disproportionné est octroyé à l'une des parties ; une inégalité est générée entre les parties en raison de cet avantage excessif. Si l’écrit constatant le prêt ne contient pas cette mention, le taux est nul ; la clause de taux est nulle. Voie parée (clause de) Voies d'exécution: description, arrêt, interdiction Voies de recours. Toutefois les contractants ont choisi de le rendre indivisible. L'offre indivisible est en effet en réalité une ensemble de plusieurs offres, dans plusieurs procédures collectives, et la clause d'indivisibilité a en réalité pour effet que chaque offre est sous condition suspensive que l'autre soit retenue. La question de l’indivisibilité des contrats est si compliquée, que comme le souligne M. Moury, la seule unanimité qui se puisse faire autour du concept d’indivisibilité a trait à son caractère obscur et fuyant. Trouvé à l'intérieur – Page 1371La clause est une & indivise . ... INDIVISIBILITÉ , f.f. Terme dogmatique . ... Achille doit L'indivisibilité du point mathématique . toûjours paroître ... Trouvé à l'intérieur – Page 1058Obligations indivisibles . 292. Définition . 293. Conséquences . L'obligation indivisible suppose , en ordre principal , une obligation à pluralité de ... Dans l’hypothèse où l’emprunteur n'honore pas un seul de ses remboursements, le cross default a des conséquences radicales. Première phase : le critère de l'indivisibilité [Cass. Trouvé à l'intérieur – Page 45Si les définitions de l'indivisibilité procédurale concordent , chez les auteurs ... guère d'être un obstacle à l'application de la clause compromissoire . (2e Chambre civile 7 septembre 2017, pourvoi n°16-20463, BICC n°875 du 1er février 2018 et Legifrance). Depuis la réforme du droit des contrats (ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016), la notion d'obligation indivisible est régie par l'article 1320 du Code civil. Trouvé à l'intérieur – Page 142Indivisibilité de toute obligation entre le créan le créancier a intérêt à ... la nullité de cette clause n'enbonne foi à celui qui paraissait créancier . Il existe à cet égard un régime légal spécifique. Cette interdépendance peut être exprimée par une clause spécifique d'indivisibilité. La clause de solidarité est souvent appelée clause d’indivisibilité. La clause de solidarité est souvent appelée clause d’indivisibilité. Toutefois, il lui est permis de réclamer l’argent qu’il a avancé aux colocataires. Un débiteur, ou solvens est une personne qui doit une somme d'argent, souvent empruntée, à une autre (son créancier ou créditeur) et qui, par conséquent, porte une dette envers celle-ci.Le terme latin accipiens désignait autrefois plus largement toute personne susceptible de percevoir cette dette : le créancier ou une tierce personne. Lorsqu'une indivisibilité contractuelle est relevée, la jurisprudence peut, selon les cas, considérer que la nullité du contrat principal entraîne celle du contrat dépendant. Pour rappel, lorsqu’on bénéficie d’une condamnation in solidum contre deux adversaires au moins, cela signifie que l’on peut récupérer toutes les condamnations chez l’un d’entre eux, à charge pour lui de récupérer chez le second ce qui était dû par ce dernier. Trouvé à l'intérieur – Page 245On sait cependant qu'à défaut de clause pénale , les dommages et intérêts qui ... Au contraire , l'indivisibilité , étant un obstacle de fait , aveugle et ... Sans remettre en cause le principe d’indivisibilité un certain nombre de solutions peuvent le mettre en défaut. 1 La notion d’interdépendance contractuelle suscite, depuis près d’un quart de siècle, un contentieux aussi irritant que nourri. Une collaboration formalisée par un contrat de prestation de services représente On définit l'indivisibilité comme le fait de ne pas pouvoir diviser, séparer ou dissocier quelque chose. Définition de l'unicité du patrimoine. 1, 13 nov. 2008, n° 06-12.920). I. La clause d’indivisibilité est illicite dans les contrats de travail à durée déterminée. La clause d’indivisibilité prévoit que le contrat de travail est indissociable d’un autre. Elle se rencontre dans des situations où l’employeur propose aux salariés des emplois complémentaires ou étroitement liés, voire des fonctions globalement définies ... Si vous louez à plusieurs personnes il est primordial d’insérer une clause de solidarité si vous souhaitez prendre une garantie loyer impayé.. Cette clause permet en effet d’augmenter les chances de récupérer les loyers impayés et les assureurs refuseront donc de couvrir une location non solidaire. Traduisez des textes avec la meilleure technologie de traduction automatique au monde, développée par les créateurs de Linguee. Recherchez des traductions de mots et de phrases dans des dictionnaires bilingues, fiables et exhaustifs et … Toutefois, certaines … Comment bénéficier d’un contrat unique d’insertion ? Bon à savoir : souvent, l’indivisibilité de l’obligation est stipulée en complément de la solidarité afin d’éviter la division de la dette en cas de décès du débiteur (ce qui permet à un créancier d'actionner un héritier pour le tout). Ce terme est largement employé en droit afin d'évoquer une obligation qui ne peut pas faire l'objet d'une exécution partielle et par laquelle chacun des obligés est engagé pour le tout. Il appartient alors à l’employeur d’engager une procédure de licenciement pour cause réelle et sérieuse. Trouvé à l'intérieur – Page 183S'agissant des limites de la compétence fondée sur la clause compromissoire du ... 82 V. la définition des ensembles indivisibles ( supra n ° 83 et s . ) ... indivisible - Définitions Français : Retrouvez la définition de indivisible, ainsi que les synonymes, expressions... - synonymes, homonymes, difficultés, citations. Civ. Synthèse rapide spécial procédures collectives. C’est en ce sens que la cour d’appel de Paris s’est prononcée dans un arrêt du 22 mai 2019. Sélectionner une page. La notion d'indivisibilité appliquée à un contrat unique ne semble pas produire d'effets au niveau du contrat lui-même, mais uniquement au niveau des obligations nées de la conclusion du contrat. L'indivisibilité ne paraît affecter le contrat lui-même que lorsqu'il existe un ensemble de contrats liés. SOUS PARAGRAPHE 1 : LA RESILIATION POUR FAUTE 566. Mentionnée dans les colocations à bail unique, cette clause est souvent intitulée « clause de solidarité et d’indivisibilité ». Pour la sauvegarde des entreprises de ce type, le gouvernement français a créé l’entreprise individuelle à responsabilité limitée. Un contrat de couple, nommé également contrat indivisible, est un contrat de travail concernant deux personnes en couple embauchées par le même employeur. Vous souhaitez acquérir un bien immobilier à crédit. L’indivisibilité des contrats renvoie à l’hypothèse de conclusion d’un contrat en principe indépendant de tout autre contrat, mais parallèlement de cela, un autre contrat est conclu dont on peut penser qu’il n’est pas sans lien économique et technique avec le premier contrat conclu. 13 : ... Du reste, on pourrait être tenté de trouver confirmation de cette affirmation dans le fait que les clauses d’indivisibilité - stipulation par laquelle on prévoit expressément que la survie du contrat sera liée à la survie d’un autre - sont rarement stipulées. Ces clauses excluent toute indivisibilité entre l’achat du bien et la location. Pour être un vice caché, le vice doit être, au sens de l'article 1641 code civil: Contrat de couple et clause d’indivisibilité. Indivisibilité Dans le langage courant l'indivisibilité est la caractéristique de l'objet que l'on ne peut partager sans le détruire. La seconde justification, résiderait dans la notion d’interdépendance, ou d’indivisibilité. Trouvé à l'intérieur – Page 412... la clause compromissoire et , d'autre part et surtout , de proposer une conception simple et juridique . ment rigoureuse de la notion d'indivisibilité . Par le jeu d’une clause d’indivisibilité, la rupture du contrat de l’un emporte automatiquement celle de l’autre. Si l'obligation indivisible a été contractée par plusieurs débiteurs, le créancier peut en exiger de chacun d'eux l'exécution totale. Trouvé à l'intérieurCette définition est tout à la fois stricte et souple (3). ... Ainsi en va-t-il de la clause extensive de connexité ou d'indivisibilité entre biens et ... 3- Les clauses d’indivisibilité du contrat : 12 SECTION 7 : Les clauses relatives au règlement des litiges ou des différents 13 1- Les clauses de règlement amiable : 13 a) La clause d’arrangement ou de négociation : 13 b) La clause de médiation / la clause de conciliation 13 Chapitre 2 : le droit de la négociation commerciale. La clause de mobilité oblige le nouvel embauché à accepter tous les changements de lieu de travail décidés par son employeur. dans le préambule, la plupart des définitions, la loi en vigueur, l'indivisibilité du contrat, la résolution de conflit, etc. 1.7.45 Clause d’indivisibilité de la charge 1.7.46 ACTION RÉVOCATOIRE 1.7.47 Clause révocatoire pour survenance d’enfant – Nécessité d’une action révocatoire mais sans marge d’appréciation du juge 1.7.48 Clause révocatoire pour cause d’ingratitude – Nécessité d’une action révocatoire avec appréciation du juge J’ai déjà expliqué dans un article précédent ce qu’est une condamnation « in solidum ». L’indivisibilité des contrats renvoie à l’hypothèse de conclusion d’un contrat en principe indépendant de tout autre contrat, mais parallèlement de cela, un autre contrat est conclu dont on peut penser qu’il n’est pas sans lien économique et technique avec le … Analyse détaillée et textes généraux. 1, 13 nov. 2008, n° 06-12.920). Art. © 1996-2021 Ils sont tous tenus solidairement au paiement du loyer et des charges. Mais le salarié peut aussi choisir de démissionner. Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui , soit naturellement , soit par la volonté commune des parties contractantes ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. 57. La convocation reproduit le t On peut insérer une clause d’indivisibilité (situations interdépendantes en cas de démission, jurisprudence en cas de licenciement qui est censé être personnel) - La date d’engagement : elle ne correspond pas forcément à la date du signature. Le prêteur ne peut retenir ou demander que des frais d'étude, dont le montant maximum est fixé suivant un barème déterminé par décret. Seube (J-B. De façon générale, on peut trouver dans n’importe quel dictionnaire, qu’est indissociable ce qu’on ne peut dissocier, séparer. La différence essentielle avec les effets de la solidarité réside dans le fait que les débiteurs d'une dette indivisible ne se représentent pas entre eux, de sorte que, par exemple, la signification faite à l'un d'eux ne fait partir les délais de recours à l'égard des autres. un accord signé par des associés d’une société qui conviennent d’organiser leurs relations en s’accordant un certain nombre de droits ou en s’imposant des devoirs qui ne découlent pas du droit des société applicable par défaut. (Toutefois, en cas d'indivisibilité du litige, lorsqu'une ou plusieurs parties font défaut et qu'une partie au moins comparaît, le présent article est applicable moyennant convocation de la ou des parties défaillantes sous pli judiciaire par le greffier à une audience fixée à une date rapprochée, à laquelle un jugement contradictoire pourra être requis. Trouvé à l'intérieur – Page clxxxviiiLa portée des clauses d'indivisibilité, si cellesci ont pour finalité de couvrir ... La définition du champ d'application professionnel est aussi parfois un ... Elles peuvent, en effet, avoir pour objet une prestation, le contenu d’un contrat ou une pluralité de contrats qu’elles rendront divisibles ou indivisibles. Définition de la clause d'indivisibilité Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. Il s’agit notamment de couples de gardiens ou concierges d’immeubles ou de gérants d’hôtels. Trouvé à l'intérieurSous l'apparence de définitions qui peuvent sembler objectives se dessinent en réalité des situations de divisibilité et d'indivisibilité définies de façon ... Trouvé à l'intérieur – Page 372cette affirmation qu'il y a indivisibilité , d'une part , entre le de celle ... qu'il y a indivisibilité entre les diverses clauses connuptial périra avec ... La clause d’indivisibilité est illicite dans les contrats de travail à durée déterminée. Trouvé à l'intérieur – Page 79Définition de la divisibilité et de l'indivisibilité . 11. ... 344 ) ; La clause de donner hypothèque ou de rembourser Liége , 2 mai 1835 ( Pas . , p . Nous vous proposons deux rédactions distinctes, qui analysent les dispositions prises dans le cadre de l'état d'ugence COVID 19. Bon à savoir : à défaut de clause, l'interprétation de la commune interprétation des parties relève de l'appréciation du juge du fond saisi d'un litige. Trouvé à l'intérieur – Page 63172 ; ( définition ) p . 984 , n . ... 217 et 218 . indivisibilité ( définition ) p . 976 , n . ... 151 . clause pénale ( caractère obligatoire ) p . Seube (J-B. Dans le cas du loyer, par exemple, un locataire peut être tenu de payer l’intégralité du loyer si les autres dérogent au contrat. I. Trouvé à l'intérieur – Page 249B. - Indivisibilité conventionnelle . * 787 . Définition . -- L'indivisibilité est conventionnelle lorsque la chose qui fait l'objet de l'obligation est à ... Kleyer (C.), Des obligations divisibles et indivisibles, Bruxelles, Impr., Lesigne 1873. Le créancier pourra alors exiger le paiement de l'intégralité de la dette à chacun des héritiers. Condition de validité d'une clause de confidentialité. Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. La clause de solidarité dans un bail commercial lie les locataires dans la prise en charge du loyer et des autres obligations stipulées dans le contrat. Quel objet social pour une SCI ? Trouvé à l'intérieur – Page 1058Obligations indivisibles . 292. Définition . - 293. Conséquences . L'obligation indivisible suppose , en ordre principal , une obligation à pluralité de ... -. Achat Immobilier : votre guide gratuit à télécharger. Cette clause, appelée également clause de solidarité, aliène financièrement les locataires dans tous les frais relatifs au logement. La cause de l'opération devient alors subjective. L’indissociabilité, qui n’est pas une notion juridique en tant que telle, peut être rapprochée … En effet,  l'article L 313-36 du Code de la consommation vient pallier les éventuelles défaillances des parties, considérant que : « L'offre (de prêt) est toujours acceptée sous la condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de quatre mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. À ce titre, la clause stipulée dans le bail de colocation est fréquemment intitulée « clause de solidarité et d’indivisibilité ». Il devra donc toujours payer le loyer. 2). On va retrouver la clause d'exclusion de garantie des vices cachés plus fréquemment dans des contrats de vente de biens meubles classiques comme un contrat de vente de voiture ou dans l’immobilier pour la vente d’une maison ou d’un appartement.. Définition de la notion de vice caché. Ainsi, en général, le crédit est maintenu même si le bien pour l'achat duquel il a été contracté n'est plus disponible. En procédure, lorsque le litige opposant les parties est indivisible et que la déclaration d'appel a été formée contre au moins une partie; dès lors que l'appel est recevable à l'égard d'au moins une partie alors que l'instance est encore en cours, le fait d'appeler les autres parties à la cause après l'expiration du délai pour interjeter appel, conserve à leur égard, la recevabilité de ce recours. En cas de non réalisation de la vente sous le délai projeté, l'article L 313-38 du Code de la consommation précise que l'emprunteur rembourse la totalité des sommes que le prêteur lui aurait déjà effectivement versées, ou qu'il aurait versées pour son compte, ainsi que les intérêts y afférent. Trouvé à l'intérieur – Page 240... territoriales 72 fondant sur la clause générale de compétence ( l'art . ... dans l'état actuel de la définition des attributions respectives des ... - Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, on doit plutôt l'entendre dans celui avec lequel elle peut avoir quelque effet, que dans le sens avec lequel elle n'en pourrait produire aucun. Vous trouverez au sein de ce guide rédigé par des auteurs spécialisés : Ooreka accompagne vos projets du quotidien, Clause d'indivisibilité et vente immobilière, Marge de négociation d'un achat immobilier, Remise des clés lors d'un achat immobilier, Obligations du vendeur d'un bien immobilier, Utiliser votre droit de rétractation lors d'un achat immobilier, Clause de substitution dans un compromis de vente, Délai de rétractation d'un compromis de vente, Différence entre compromis et promesse de vente, Obligations de l'acheteur d'un bien immobilier, Signaler des malfaçons après avoir acheté dans le neuf, La signature de l'acte de vente du logement neuf, Une vision complète pour comprendre le sujet, Les infos essentielles pour faire les bons choix, Des conseils sur les biens et les modalités. Exemple : il y a indivisibilité dans le cas d'un contrat de location de matériel auquel on adjoint, avec le même prestataire, un contrat de maintenance dudit. Toutefois, les effets de l'indivisibilité se différencient des effets de la solidarité dans le fait qu'en cas de décès d’un créancier ou d’un débiteur, l’obligation demeure indivisible entre les héritiers du défunt. - Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière du contrat. 10.1 - Illégallité d'une clause Le fait qu’une disposition de ces « Conditions générales d’utilisation du Service HelloAsso » se révèle être, en totalité ou en partie, illicite ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, sera sans incidence sur la validité des … Le 14/08/2017. Dans Contrats de travail. Indivisibilité des contrats de prêt et de vente 12 2008. L’indivisibilité, du fait de la volonté des parties, s’apprécie par l’existence d’éléments objectifs caractérisant la commune intention des parties de lier les contrats entre eux. Trouvé à l'intérieur – Page 107fier la notion d'indivisibilité est issue la définition très précise de ... ainsi que les dispositions relatives à la clause pénale , reprennent la plupart ... Trouvé à l'intérieurnullité et indivisibilité : 448. - nullité partielle : 447. ... Clause(s) : - attributive de compétence : 524. ... définition : 1058. - notion : 1056. L’adoption de la forme d’une entreprise Trouvé à l'intérieur – Page 461... d'après la définition de M. Chapus , comprennent dans un même contenant ... en annulation 209 Comme on peut présumer que les clauses réglementaires sont ... En présence de plusieurs propriétaires et d'une clause d'indivisibilité des locaux, un seul des propriétaires ne peut pas demander le déplafonnement. Important : un débiteur ne peut pas forcer un créancier à recevoir une partie du paiement d'une dette. LA CLAUSE RESOLUTOIRE D'UN BAIL DE LOCATION. Ainsi, la rupture de l’un des contrats entraine celle de l’autre. La clause de non-concurrencesert à éviter que le salarié porte atteinte aux intérêts de son ancien employeur du fait de ses activités annexes. Contrat de travail – Clause d’indivisibilité entre deux contrats – Portée – Limites . Exemple : il y a indivisibilité dans le cas d'un contrat de location de matériel auquel on adjoint, avec le même prestataire, un contrat de maintenance dudit matériel. ), L'indivisibilité et les actes juridiques, Paris, Litec, 1999. Lorsque vous aurez trouvé le bien que vous souhaiterez louer, le propriétaire demandera que l'un de vos proches se porte caution solidaire. Elle n'a d'effet qu'en présence de plusieurs créanciers ou débiteurs (on parle d'obligation plurale avec pluralité de sujets). La clause de divisibilité ou d’indivisibilité peut avoir pour objet tant une pluralité de contrats entre eux, que le contenu de clauses d’un même contrat ou … 1ère 03.07.1990] ... en application des dispositions de la clause type, maintiennent que la partie préexistante de la construction ne peut être assimilée à "l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué (art. Trouvé à l'intérieur – Page 1371La clause est une & indivise . Ib . PAR INDIVIS , adv . Terme de Palais . ... L'indivisibilité d'un atome L'indivisibilité du point mathématique . Le patrimoine est composé : d'actifs, qui regroupent des biens mobiliers, des liquidités sur son compte en banque, ou des biens immobiliers tels qu'une résidence principale ou secondaire ; de passifs qui peuvent être un découvert bancaire ou un emprunt en cours. À ce titre, la clause stipulée dans le bail de colocation est fréquemment intitulée « clause de. Le principe de la divisibilité de la prime, s’il est consacré impérativement par certains articles de la loi de 1930 … Conclusion Trouvé à l'intérieur – Page 249Définition . L'indivisibilité est conventionnelle lorsque la chose qui fait l'objet de l'obligation est à tous égards divisible , mais que les parties ont ... Trouvé à l'intérieur – Page 142La faculté de payer pour autrui cesse lorsque 100 , Indivisibilité de toute ... la nullité de cette clause n'enbonne foi à celui qui paraissait créancier . D’autre part, le contrat comportait une clause d’indivisibilité stipulant que « toutes les clauses du présent contrat sont de rigueur, chacune d’elles est condition déterminante du présent contrat sans laquelle les parties n’auraient pas contracté ». Civ. 1ère 03.07.1990] ... en application des dispositions de la clause type, maintiennent que la partie préexistante de la construction ne peut être assimilée à "l'ouvrage à la réalisation duquel l'assuré a contribué (art. Il y a indivisibilité contractuelle dès lors que deux ou plusieurs contrats sont déclarés interdépendants par la volonté des parties (Cass. La clause de voisinage permet dans certains cas une meilleure prévisibilité juridique. Trouvé à l'intérieur – Page 24La stipulation d'une clause d'indivisibilité renforce la portée du mécanisme. ... Un garant, par définition, n'est pas lui-même tenu principalement. I. Stipulations de nature juridique et fiscale en cas de démembrement du capital. Groslière (J-Cl. En l'absence d'indivisibilité, la notification du jugement par l'une des parties ne peut profiter aux autres parties, conformément aux dispositions de l'article 324 * du CPC, également cité. Les clauses de divisibilité et d’indivisibilité sont fréquentes dans les contrats, quelle que soit leur nature. B, 6 nov. 1992). – Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation ou résolution d’un contrat en cours ne peut résulter du seul fait de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. De façon générale, on peut trouver dans n’importe quel dictionnaire, qu’est indissociable ce qu’on ne peut dissocier, séparer. 56. De très nombreux exemples de phrases traduites contenant "clause indivisibilité contrat" – Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises. Civ. Les clauses de résiliation du contrat d’assurance-crédit sont classées en deux catégories : la résiliation pour faute (Sous paragraphe 1) et la résiliation sans faute (Sous paragraphe 2). Alexis Baumann L'indivisibilité d'une obligation se poursuit lors d'une succession. à la Cour d'Appel de Versailles On considère en effet, de manière classique, que la cause de l’obligation de l'emprunteur réside dans la seule mise à disposition des sommes par le prêteur. n° 244) Le point essentiel tranché par cet arrêt est celui relatif aux contrats dits « de couple ». L ES CLAUSES SENSIBLES. Droit informatiquePropriété intellectuelle. II — L’indivisibilité du litige . Définition: La société civile ... La clause d’agrément (si des héritiers d'associés ou de nouvelles personnes entrent au capital). l’invalidité de l’ensemble du pacte d’associéslorsqu’une ou plusieurs clauses du pacte sont nulles. Autre exemple, les clauses d'indivisibilité (ou « contrat de couple », fréquemment utilisés pour le recrutement de gérants dans l'hôtellerie) ; ces clauses prévoient la rupture du contrat en cas de départ du conjoint, pour quelque motif que ce soit. Si l’un des colocataires ne paye pas sa part du loyer, le bailleur peut se retourner contre les autres … Pour qu’elle soit valable, la clause doit : 1. À défaut, le contrat est irrégulier et aucune acceptation valable du prêt ne peut intervenir de la part de l'emprunteur. Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Dans le langage juridique le mot est utilisé pour qualifier une prestation qui, soit naturellement, soit par la volonté commune des parties contractantes, ne peut faire l'objet d'une exécution partielle. Il n y a aucun problème lorsque l obligation de confidentialité est réciproque, chacun étant débiteur et créancier de l obligation. La clause léonine est une clause statutaire ou extrastatutaire (comme le pacte d’associés par exemple) qui, dans une société, attribue la totalité ou une partie substantielle des bénéfices à certains associés, en excluant par conséquence d’autres associés de la … Trouvé à l'intérieur – Page 2096Observation au sujet de la litispendance dans l'espace européen Chapitre 8 - Connexité et indivisibilité § 1. La connexité 1. Définition 2. Vous avez une question sur la succession ? Trouvé à l'intérieur – Page 561De plus quelle que soit son utilité ( 25 ) , la notion d'indivisibilité est ... une définition encore plus étroite : l'indivisibilité supposerait que la ... Le dictionnaire précise ainsi que la dette ou la créance peut être rendue indivisible par la volonté des parties, ou par la nature même de l’objet de l’obligation.
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